Il a été convenu entre les parties que le bailleur loue au locataire le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
I. Objet du contrat
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectives seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
II. Règlement du montant de la location
Le loyer de la location est payable intégralement avant la prise de possession des clés.
Un acompte de 30% doit être versé à la réservation. Le solde restant dû est payable avant votre arrivée par carte bancaire ou virement bancaire.
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des draps (sauf les serviettes).
Il inclut le ménage de sortie, si tant est que le logement soit restitué dans un état correct* : Les frais ne dispensent pas le locataire de rendre le logement dans un état correct.
* par état correct on entend notamment pas de vaisselle à faire, pas de mur tâché, pas de sable en grande quantité dans les lieux, barbecue nettoyé, les poubelles devront être vidées, pas de mégots de cigarettes sur la pelouse.
RESERVATION
La réservation du logement est confirmée dès lors que le locataire aura versé l'acompte stipulé au début du contrat. Ce versement sera effectué par virement bancaire, ou par CB ou par un site de location quand cela est possible.
Le logement ne peut pas être loué par des groupes uniquement formé de jeunes adultes de moins de 26 ans.
III. Le dépôt de garantie
Lors de son entrée dans les lieux le locataire remettra au bailleur le dépôt de garantie. Cet acompte est décomposé en chèque et une empreinte de carte bleue du locataire.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier, objets garnissant le logement causé par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le bailleur peut refuser une réservation au cas où le locataire ne répond pas aux sollicitations portant sur le règlement de sa caution.
En cas de négligence, de désordre excessif, ou la nécessité de tâches ménagères en sus du travail habituel (ex : mur tâché) ; un forfait de 150€ sera retenu sur la caution.
Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré comme libératoire, si le montant des pertes excède le montant de ce dépôt.
Le locataire s’engage à régler le préjudice après l’inventaire de sortie.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire, après déduction des sommes couvrants les dommages et/ou dégradations du logement une semaine après son départ.
Le propriétaire s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.
En cas de non-règlement amiable, la décision sera prise au tribunal d’instance de Fort-de-France (Martinique) qui est le seul compétent.
Les forfaits suivants seront appliqués :
- casse de verre ou de vaisselle ; couvert perdu : 5€ par objet ;
- drap, serviette, linge, ou nappe déchiré(e) ou irrémédiablement tâché(e) : 30€ ; taie d'oreiller : 15 €.
- couvre-lit déchiré ou irrémédiablement tâché : 100 €.
- clef standard perdue : 25 € ; clef de sécurité perdue : 100 € ;
- moustiquaire si équipé : attache rompue 25 € ; trouée ou déchirée : selon dommage 50€ jusqu'à 250€ pour les moustiquaires carrées en coton d’Egypte ;
- télécommande de climatisation, de TV, ou d'alarme endommagée ou manquante : 100€
- canapé troué ou tâché irrémédiablement : selon la nature du dommage (la totalité de la caution peut être retenue)
- désalignement d'alarme périmétrique de piscine (si équipé) : 250€
IV. La taxe de séjour
La taxe de séjour est incluse dans le prix sauf si indiqué lors de la réservation.
V. Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire est réalisé en début et en fin de location. Le locataire a un délai de 24h pour signaler les anomalies constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempt de dommage à l’entrée du locataire.
En cas de non-réalisation d’état des lieux en raison d’une heure de départ autre que celle du présent contrat, le bailleur effectuera unilatéralement l’état des lieux durant la plage horaire prévue de départ.
VI. Prise de possession, libération de la location
L’arrivée est en générale prévue tous les jours de la semaine à partir de 15h, (17h si départ et arrivée le même jour).
Il sera également appliqué un surcoût de 40€ à l'arrivée des locataires dans 2 cas de figure cumulés :
1) Si le locataire arrive au logement avec un retard de plus de 3h après l’heure convenue d’arrivée au logement ;
2) S'il ne répond pas aux appels de la personne réceptive, ni ne cherche à la contacter alors que l’heure d’arrivée est dépassé
Un surcoût de 50€ sera appliqué automatiquement pour un check-in au-delà de 22h (horaire de nuit) payable à la remise des clés, (sauf en cas de retard de plus d'une heure de la compagnie aérienne).
Le départ est en général prévu tous les jours jusqu’à 11h. (prévoir vos valises et que tout soit en état pour la visite de l'hôtesse réceptive vers 10h30-10h45, pour un départ effectif à 11h).
VII. Désistement, annulation de la location.
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties et sans raison légitime invoquée.
L'acompte n'étant alors restitué que si le bailleur trouve dans des délais suffisants d'autres preneurs dans des conditions similaires ; diminué de 150€ de frais de dossier.
Toutefois en cas d'impondérable, l'acompte pourra être utilisé pour une date ultérieure disponible, sous réserve de l'accord exprès du bailleur, également diminué de 150€ de frais de dossier.
Note : sur les périodes du 7 Janvier au 31 Mars, si la résiliation est demandée au moins 60 jours à l'avance, le Locataire a des chances accrues de se faire rembourser
Aucune résiliation n'est possible à moins de 90 jours pour les séjours entre le 21 décembre et le 7 janvier.
Si le locataire renonce à la location à moins de 60 jours, il reste redevable de la totalité du loyer.
Par exception à nos conditions contractuelles habituelles, l'annulation de cette réservation sera gratuite et sans aucun frais s'il est impossible pour le client final de profiter de son séjour pour cause de Covid19 (Confinement sur le lieu de résidence ou sur le lieu de séjour, absence de vol aérien, confinement ou interdiction de déplacement à l'arrivée quelle que soit la durée). Le vacancier pourra choisir entre un avoir ou le remboursement des sommes qu'il aura versées (acompte et/ou solde), si son annulation est effectuée plus de 5 jours avant son arrivée.
Les autres causes d’annulation (maladie du locataire, restaurants fermés, peur de voyager…) se référeront aux conditions d’annulation contractuelles et habituelles
VIII. Conditions générale d’occupation des lieux
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige à exécuter
1) LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage :
- A occuper les lieux qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance
- A ne pas fumer dans le logement (un surcoût de 150 € sera appliqué)
- A n’exercer aucune activité professionnelle
- A ne pas amener des personnes supplémentaires
- A ne pas sous louer le logement et à user paisiblement des lieux et des équipements, dans le respect du voisinage.
- A éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment émis pars des enceintes (y compris Bluetooth, voiture, etc.…) en extérieur mais aussi radio, télévision et autres. Toutes sonorisations et réceptions festives sont prohibées, sauf s’il y a accord du propriétaire des lieux.
- A respecter le couvre-feu sonore à partir de 22h établie par la loi. La plupart des voisins travaillent le lendemain et/ou se lèvent tôt, merci de penser à ceux qui ne sont pas en vacances. Une tolérance est toutefois appliquée expressément le 31 décembre et la fête de la Musique.
- A entretenir le logement loué et le rendre dans un état convenable* de propreté, de rangement, et de réparations locatives.
Les frais de ménage, ne dispensent pas, le locataire de rendre le logement dans un état correct. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
: Le tri est obligatoire. Poubelle jaune pour carton non souillé et plastique, Poubelle verte autre déchets, le verre doit être déposé dans les bornes prévues par les communes.
ATTENTION :
Explicitement, l'organisation de soirées, de mariages ou d'autres réceptions organisées sans le consentement préalable du propriétaire et paiement préalable des frais induits (assurance spécifique, service de sécurité et gardiennage, service traiteur, service nettoyage, etc.…) est totalement prohibée ; toute exploitation commerciale des lieux dans des photos ou vidéos doivent faire l'objet d'un accord spécifique préalable.
En cas de débordement et sans avoir à n'entreprendre aucune démarche préalable, le propriétaire pourra exiger par référé, la sortie immédiate des lieux et demander une indemnisation pour préjudice subi.
Dans l'attente de toutes décisions rendues, à titre conservatoire, il se réserve le droit d'encaisser la caution, d'interdire l'accès aux occupants contrevenants par tous moyens appropriés.
Tout ou partie de la caution pourra être retenue en cas de non-respect de ses obligations, en particulier en cas d’abus manifeste générant des plaintes, selon le degré de nuisance au voisinage.
- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
Les animaux ne sont pas acceptés.
2) DECLARATION DU BAILLEUR
Le bailleur déclare être mandaté par le propriétaire du logement qui en a la libre disposition et la jouissance durant la période définie au paragraphe 3 (III) pour la louer au locataire.
IX. EXONERATION DE RESPONSABILITE
Le Locataire accepte de renoncer à toute action à l'encontre et de dégager le Bailleur, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents de représentation, propriétaires de la villa et intervenants de toute forme de responsabilité, en cas de vol, perte, accident, dommage, ou autres problèmes qui pourraient survenir à l'égard de tous les locataires ou de leurs biens, voire en cas de dommage corporel ou de décès du Locataire résultant de sa possession et de sa jouissance du logement loué, sauf en cas de faute lourde.
Le bailleur ne peut être également tenu responsable d'un fait connu du locataire avant son arrivée.
Il appartient également à nos locataires de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de la piscine, en particulier s’ils séjournent avec de jeunes enfants dont ils doivent assurer la surveillance.
Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire et du mandataire en cas d’accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités, notamment s’ils souhaitent faire enlever ou désactiver un système de protection aux normes NF (filet de protection, alarme de surface ou alarme périmétrique - mise hors fonction volontaire ou pas. Aucune indemnité ne pourra être, ni ne sera réclamée par le ou les locataires.
L’utilisation des bouées et autres matériels est également sous leur responsabilité.
Aucune réclamation ne pourra être admise en cas de coupure de l’électricité par EDF, ni en cas de coupure d’eau par la Compagnie des eaux, qui sont autorisés à pratiquer des délestages. Il en va de même en cas de coupures par la mairie, la voirie, le fournisseur d’accès à Internet et à la TV ou autres problèmes météorologiques, le propriétaire ne saurait en être tenu pour responsable
ACCES A LA PISCINE, JACUZZI ET AU JARDIN (Si équipé)
Le bailleur décline toute responsabilité quant aux accidents pouvant résulter de l’approche ou de l’utilisation de la piscine, du jacuzzi, des plans d’eaux, ainsi que des installations et jeux extérieurs de l’hébergement (balançoires, toboggan, salon de jardin, parasol etc.…).
Fait au Lamentin, le 05/Octobre/2021
Signature du Mandataire
LE BAILLEUR
BAYALOCATION